Taxe foncière 2022 : son paiement est imminent !
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière dans la commune où est situé le bien imposable et d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année.
Peut-on être exonéré de cet impôt ?
- L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
Conditions relatives à l’occupant :
Vous êtes bénéficiaire d'une des allocations suivantes : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vous aviez plus de 75 ans au 1erjanvier 2022. En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.
Conditions de ressources :
Votre revenu fiscal de référence (RFR)figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts.
Conditions de cohabitation :
le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI.
- L'exonération temporaire de deux ans
Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont :
- les constructions nouvelles ou reconstructions ;
- certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
- L'exonération temporaire de trois ans
Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie. Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989. Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant (10 000 € par logement au cours de l'année précédant la première année d'application de l'exonération / 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération)
Comment est calculée la taxe foncière ?
Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %.
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Jeux Concours : CENTURY 21 LA MADELEINE vous propose de gagner votre taxe foncière !
Du 1er au 31 Octobre 2022, on vous propose de gagner votre taxe foncière !
Pour vous inscrire, il suffit de cliquer ici ou de venir directement en agence remplir un bulletin de participation. On vous attend nombreux !
Tous les soirs, RTL vous fait découvrir le gagnant du jour !
51 Ter Rue Jean Gougaud - 56000 VANNES / 02.97.49.38.12 agencedelamadeleine@century21.fr